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L'assurance des crédits



  Avant de signer, comparez les tarifs et pensez aux intérêts de vos héritiers !


Certains établissements de crédit imposent la souscription d'un contrat "d'assurance groupe en cas de décès" dont ils se désignent comme bénéficiaires.

 Quand une telle souscription est posée comme condition pour accorder le crédit :

1. / le prêteur ne respecte pas les interdictions faites par les articles Article L122-1 et  L311-1-2  du code de la consommation et par l'article L 312-1-2 du code monétaire et financier. Lire ci-dessous les textes législatifs.

2. / le prêteur agit contre les intérêts financiers des héritiers de l'assuré, dont la succession sera, par voie de conséquence, taxable sans déduction du crédit restant dû.

 Comparez les tarifs

Dans un contrat individuel, selon votre âge, le tarif ne sera pas le même. Dans un contrat "d'assurance groupe en cas de décès" le taux de cotisation est le même pout tous. Il faut donc comparez avant de souscrire ! Sur de longues durées la différence de prix de revient est considérable.

 Cas particulier d'un emprunt effectué par une société

Pour obtenir un crédit d'investissement ou de trésorerie, le dirigeant d'une PME est souvent obligé d'apporter sa caution personnelle.

Mais, pour être sûr de recouvrer sa créance (en cas de succession déficitaire ou d'insolvabilité des héritiers du défunt), l'établissement prêteur exige généralement la souscription par l'entreprise d'un contrat d'assurance groupe en cas de décès du dirigeant.

Assimilées à des frais financiers, les primes d'assurance sont déductibles du bénéfice imposable de l'exploitation, au fur et à mesure des échéances.

En cas dé décès du dirigeant, la compagnie d'assurances rembourse la dette de l'entreprise, ce qui se traduit pour cette dernière par un bénéfice supplémentaire taxable.

Résultats :
   - l'entreprise doit payer l'impôt sans avoir perçu d'argent,
   - la valeur de l'entreprise est augmentée et et accroît l'actif successoral taxable des héritiers.


 Textes de loi

>>  Code de la consommation

Article L122-1  (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.


Article L311-1-2
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 87 I 5º Journal Officiel du 2 août 2003)

Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.(1)

Nota (1) : Loi nº 2003-706 Article 87 II : Ces dispositions sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédits consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003.

>>  Code monétaire et financier

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001, a ensuite éclairci la situation.
Le titre II de cette Loi s’intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère un article L 312-1-2 au Code Monétaire et Financier :

“ Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. ”

La méconnaissance de cette interdiction est passible de 15 000 € d’amende.

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